JORF n°163 du 16 juillet 1992

Arrêté du 1 juillet 1992

Le ministre du budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 689597 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 689597 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATION,CHAP. 31-04.

OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,REMUNERATION DES PERSONNELS,CHAP. 31-90; COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,CHAP. 33-90; PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,CHAP. 33-91.

LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT D'EMPLOIS: SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE: 2.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 16/07/1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 16/07/1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 16/07/1992

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