Arrêtent:
1 version
JORF n°274 du 24 novembre 1991
Arrêté du 1 août 1991
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 95 à 98;
Vu la loi no 85-895 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture;
Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales;
Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, et notamment son article 3,
Art. 1er. - Le montant des crédits attribués à la commune de Miquelon-Langlade au titre de la seconde part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation, pour les bibliothèques municipales,
est fixé à 336000 F.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE MONTANT DES CREDITS ATTRIBUES AU TITRE DE LA SECONDE PART DU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD),PAR LES BIBLIOTHEQUES EST FIXE A 336000FRS;
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 87275 DU 15-04-1987.
Fait à Paris, le 1er août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des collectivités locales,
P.-R. LEMAS
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du livre et de la lecture,
E. PISIER
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. ULMANN