Article L2393-12
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.
1 version
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Article L2393-12
Historique des versions
Version 1
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.