Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services
Résumé L'article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services ne mentionnera plus les pommes de terre à partir du 1er mars 2025.
I.-A l'article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « autres que les pommes de terre, » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.
1 version