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Titre Ier

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Article 154

Modification de la loi relative à l'octroi de mer et ses conditions de minimis

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 153

Article 153

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions fiscales des établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Les règles fiscales pour les regroupements de communes changent.

Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « A la suite de la création ou d'un changement de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ou » ;
b) Les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « issu de la fusion » sont remplacés par les mots : « résultant d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion » et les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « décidés », sont insérés les mots : « par les communes avant la création ou le changement de régime fiscal ou ».

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Version 1

Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « A la suite de la création ou d'un changement de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ou » ;

b) Les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « issu de la fusion » sont remplacés par les mots : « résultant d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion » et les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;

b) A la deuxième phrase, après le mot : « décidés », sont insérés les mots : « par les communes avant la création ou le changement de régime fiscal ou ».