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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 153

Modification des conditions fiscales des établissements publics de coopération intercommunale

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 152

Article 152

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de référence pour une disposition fiscale

Résumé La date 2025 a été remplacée par la date 2026 dans un article de loi.

A la fin du I de l'article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

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Version 1

A la fin du I de l'article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».