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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 151

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 150

Article 150

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Certaines communes peuvent ne pas payer une taxe si plus de 20% de leurs logements sont dans des immeubles collectifs.

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1522 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après la mention : « I.-», est insérée la mention : « A.-» ;
-il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du A du présent I, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.
« Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa du présent B n'est plus respectée sur le territoire d'une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat.
« Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au même premier alinéa sur le territoire d'une commune, la part incitative y est maintenue, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
b) Le I bis est ainsi modifié :

-au début de la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
-à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions prévues au B du I du présent article » ;

2° Le III de l'article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
-sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues au 1 du II du présent article » ;

b) Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II.-L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l'» ;
2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à une nouvelle délibération. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1522 bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après la mention : « I.-», est insérée la mention : « A.-» ;

-il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du A du présent I, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.

« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.

« Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa du présent B n'est plus respectée sur le territoire d'une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat.

« Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au même premier alinéa sur le territoire d'une commune, la part incitative y est maintenue, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

-au début de la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;

-à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions prévues au B du I du présent article » ;

2° Le III de l'article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;

-sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues au 1 du II du présent article » ;

b) Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

II.-L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l'» ;

2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à une nouvelle délibération. »