Article 145
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des années de référence pour les exonérations fiscales
Résumé Les années pour certaines exonérations fiscales vont de 1995 à 2026
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « de 1995 et des vingt-huit années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 1995 à 2026 ».
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