I.-Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas 10 millions d'euros ».

II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.