I.-Le 1° bis du I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

II.-La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 111-7-10 est supprimé ;

2° Après le mot : « domaine », la fin du dernier alinéa du III de l'article L. 111-7-11 est supprimée ;

3° L'article L. 111-7-12 est abrogé.

III.-Après le mot : « domaine », la fin de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1112-2-4 du code des transports est supprimée.

IV.-Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.