Article 262
Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Prévention en santé. »
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 262
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Version 1
Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Prévention en santé. »