Article 169
A la deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ».
Sécurités
1 version
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 169
Historique des versions
Version 1
A la deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ».
Sécurités