JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 168

Article 168

Le second alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente. »


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente. »