I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :

« 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément à leur objet ; »

2° L'avant-dernier alinéa du a de l'article 279 est supprimé.

II. ― Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013.