Le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° La référence : « et 101 de la présente loi » est remplacée par les références : «, 101 et 117 de la présente loi et par l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques » ;

2° Les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.