I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début du deuxième alinéa de l'article 230 B est ainsi rédigé : « Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable... (le reste sans changement). » ;

2° Au dernier alinéa du IV de l'article 230 H, la référence : « 230 B, » est supprimée ;

3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les établissements mentionnés à l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant. »

II. ― Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est supprimé.