JORF n°130 du 6 juin 1997

Avis

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne,
l'avenant no 76 du 19 février 1997 à ladite convention, conclu à Laval entre :
La confédération paysanne de la Mayenne,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.