Article L214-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux fonds de capital investissement
Résumé Les fonds de capital investissement doivent suivre les mêmes règles que celles des articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2, sauf exception.
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.
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