Article R1614-82
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la seconde part du concours particulier aux communes
Résumé Seules les communes qui construisent, agrandissent ou équipent des bibliothèques municipales, selon les règles des articles R. 1614‑83 à 86, peuvent recevoir de l’aide dans la seconde partie du concours particulier.
Mots-clés : concours particulier attribution communes bibliothèques municipales construction extension équipement financement
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R. 1614-86.
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