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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R119-65

Article R119-65

Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-64 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.

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En vigueur à partir du vendredi 9 août 1974

Abrogé le jeudi 13 octobre 1988

Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-64 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.