Abrogé depuis le 1990-12-01
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'âge prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-10 est fixé à soixante-dix ans.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 1 décembre 1990
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'âge prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-10 est fixé à soixante-dix ans.