JORF n°253 du 29 octobre 2004

Article 133-4

Article 133-4

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 octobre 2004

Abrogé le jeudi 25 novembre 2004

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement des contrôles de l'AMF, mention en est faite dans le rapport de contrôle ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.