JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 517-11

Article 517-11

Sur un ou plusieurs instruments financiers déterminés, les taux minima de couverture prévus à l'article 517-6 peuvent être relevés par l'AMF dans les conditions prévues à cet article. La date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ne peut intervenir moins de deux jours de négociation après leur publication.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

Sur un ou plusieurs instruments financiers déterminés, les taux minima de couverture prévus à l'article 517-6 peuvent être relevés par l'AMF dans les conditions prévues à cet article. La date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ne peut intervenir moins de deux jours de négociation après leur publication.